| Visite : | 1 333× |
| Évaluation : | 2× |
Ville : | Paris  |
Nom de pays : | France |
Nombre d'habitants : | 2 138 551 |
Fuseau horaire : | Europe/Paris (GMT +1) |
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Vous êtes constamment dérangé par des appels téléphoniques indésirables ? Bonne nouvelle, cette pratique commerciale est soumise par la loi à certaines règles qui permettent d’en limiter les impacts négatifs. A commencer par Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique est soumis à des règles plus strictes : impossibilité d’appeler, le week-end, les jours fériés, à certains horaires…
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France
Bonjour Les victimes d’un harcèlement téléphonique peut en effet porter plainte auprès du commissariat de son lieu de résidence.
Cette démarche permet aux services de police d’engager des poursuites, au besoin d’ouvrir une enquête et mettre la ligne concernée sur écoute afin d’identifier l’utilisateur.
La preuve d’un harcèlement téléphonique se fait par la production des copies de sms enregistrés ou des appels, ainsi qu’un certificat médical attestant d’un état dépressif.
Le harcèlement téléphonique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.Article L121-20-5.
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