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Les conditions dans lesquelles le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé sont fixées. En effet, le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 détermine les jours et les horaires durant lesquels les consommateurs peuvent être sollicités par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale.
Le démarchage téléphonique est de plus en plus encadré. Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial n'auront plus le droit d'envoyer des SMS ou d'appeler des particuliers à partir de numéros commençant par un 06 ou par un 07. Les centrales doivent désormais utiliser des numéros commençant par…
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