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Le décret du 13 octobre 2022 renforce l’encadrement des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée, en instaurant des jours, horaires et fréquence autorisés à partir du 1er mars 2023.
Comme chaque début de mois, de nouvelles évolutions sont à noter dans divers secteurs. Et ce mois de mars 2023, une évolution devrait faire particulièrement plaisir à nombre d’entre vous : le démarchage commercial par téléphone est désormais strictement encadré en semaine et il est totalement interdit d'appeler les…
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